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Certificat de casier judiciaire

Nous pouvons obtenir un certificat de casier judiciaire délivré par les autorités roumaines UNIQUEMENT si nous recevons une procuration de la part du titulaire du certificat de casier judiciaire (et non d’un tiers).  

En plus de la procuration mentionnée ci-dessus, le titulaire de l’extrait de casier judiciaire doit également nous fournir une copie de sa carte d’identité roumaine en cours de validité ou de son passeport roumain en cours de validité (passeport roumain uniquement si le domicile du titulaire est à l’étranger, et que cela est mentionné dans le passeport roumain, sous la rubrique « Domicile »).

Dans le cas de personnes qui ne sont pas des citoyens roumains (citoyens étrangers), il est nécessaire de nous fournir une copie d’un passeport en cours de validité et une copie du dernier permis de séjour/certificat d’enregistrement en Roumanie (le cas échéant).

La procuration peut être authentifiée au Consulat de Roumanie ou chez un notaire (dans ce dernier cas, selon le pays dans lequel le notaire exerce, l'Apostille de La Haye apposée sur la procuration peut être exigée ou non). Dans le cas de la France, l'Apostille de La Haye n'est pas requise sur la procuration, il existe un traité conclu entre la Roumanie et la France pour dispense d’apostille. L’authentification de la procuration par un notaire est suffisante.

Pour plus de détails, veuillez nous contacter par e-mail à info@companieshouse.ro ou par Whatsapp à +40.722.327.558